Pour faire détruire votre voiture hors d’usage (VHU), qu’il s’agisse d’un particulier (VP), d’une camionnette ou d’un 3 roues , vous devez le vendre ou le céder gratuitement à un centre VHU agréé, sous peine de sanctions pénales.
Une fois les démarches effectuées auprès du centre cdee ( les centre départementale de déstrution), vous ne pourrez plus circuler avec votre voiture car elle sera signaler au centre prefecture.
Démarches du propriétaire :
En cas de vente ou de remise de votre véhicule en vue de sa destruction, vous devez remettre au dépanneur agréé le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) après y avoir apposé, d’une manière très lisible, la mention « vendu le (jour/mois/année) » ou « cédé le (jour/mois/année) » , suivie de votre signature.
Lorsque votre certificat d’immatriculation comporte un coupon détachable, vous devez le découper, le remplir et l’adresser sous 15 jours à la préfecture ou à la sous-préfecture . Pour les anciens modèles, vous devez découper le coin supérieur droit du certificat d’immatriculation voir avec le dépanneur.
En cas de perte ou de vol du certificat d’immatriculation, vous devez remettre au dépanneur la déclaration de perte ou de vol de moins de 3 ans.
Si vous n’êtes plus en possession du certificat d’immatriculation, vous devez remettre au dépanneur l’avis de retrait du certificat d’immatriculation délivré par la police ou l’attestation des services préfectoraux.
Vous devez également fournir un certificat de situation administrative datant de moins de 20 jours.
